Lors de sa réunion Droits de l'Homme du 30 novembre au 2 décembre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie. Ces affaires concernent principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes sur les meurtres, les mauvais traitements et les viols, ainsi que le manque d'indépendance des enquêtes pénales concernant le procureur général.
Le Comité s'est félicité de la volonté des autorités de travailler, en consultation avec le Conseil de l'Europe, sur plusieurs réformes importantes de la justice pénale d'ici fin 2022.
En ce qui concerne l'effectivité des enquêtes en général, le Comité a réitéré son appel aux autorités pour qu'elles introduisent un contrôle juridictionnel des refus des procureurs d'ouvrir une enquête pénale. Il a également invité les autorités à fournir, en temps utile, des informations sur le résultat de leurs délibérations concernant d'autres mesures concrètes visant à améliorer l'effectivité des enquêtes en général, en accordant une attention particulière aux enquêtes sur des viols ou abus sexuels sur des enfants.
En ce qui concerne les enquêtes sur un procureur général et ses adjoints, le Comité a noté que les propositions récentes, bien que positives à divers égards, n'étaient pas détaillées et ne pouvaient pas être évaluées de manière approfondie. Elles ne répondaient pas non plus pleinement à sa Résolution Intérimaire de 2019 et à ses décisions ultérieures, notamment en ce qui concerne la procédure de suspension d'un procureur général et la participation d'un nombre suffisant d'enquêteurs suffisamment indépendants. Ainsi, ces propositions ne peuvent être considérées que comme une solution temporaire.
Le Comité a de nouveau demandé instamment aux autorités d'adopter des amendements législatifs ou, si nécessaire, constitutionnels, afin de répondre pleinement à la résolution intérimaire de 2019 et aux décisions ultérieures, de manière à garantir l'indépendance de la personne qui dirige une enquête concernant un procureur général et des personnes impliquées en tant qu'enquêteurs, et à assurer la participation d'un nombre suffisant d'enquêteurs.
En outre, les autorités ont été exhortées à adopter d'urgence des mesures visant à réduire l'influence du procureur général sur le nouveau Conseil supérieur de la magistrature et sa Chambre des procureurs, qui seront élus en 2022, afin de permettre l'introduction d'une procédure de suspension effective concernant un procureur général et de réduire l'effet dissuasif que son influence peut avoir sur les personnes chargées d'enquêter sur un procureur général.
Le Comité des Ministres a décidé de réexaminer ces affaires au plus tard en juin 2022.
Article en bulgare (traduction non-officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires. Traduction non officielle en bulgare.
