Lors de sa réunion « Droits de l'homme » du 5 au 7 juin, le Comité des Ministres a examiné le groupe d'affaires S.Z. et Kolevi contre la Bulgarie, qui concerne principalement le problème systémique de l'ineffectivité des enquêtes pénales, y compris le manque d'indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général. Le vice-ministre bulgare de la Justice a assisté à la réunion, ce qui témoigne de l'engagement de la Bulgarie à se conformer pleinement aux arrêts de la Cour européenne.
Le Comité s'est félicité de l'adoption de réformes importantes et attendues depuis longtemps, introduisant notamment un mécanisme d'enquête indépendante sur les actes commis par un Procureur général et un contrôle judiciaire des refus d'ouvrir une enquête sur des infractions pénales graves et sur certaines autres infractions pénales concernant des violations de la CEDH et la corruption, recours dont pourront se prévaloir tant les victimes que les personnes qui ont notifié une infraction pénale. Il a également salué les informations relatives à l'adoption d'amendements législatifs concernant la protection des victimes et visant également à améliorer l'effectivité des enquêtes sur les viols et les agressions sexuelles.
Le Comité a par ailleurs noté avec intérêt la demande d'assistance technique formulée par les autorités auprès du Conseil de l'Europe afin de renforcer les garanties concernant l'inculpation, la réduction du formalisme au stade judiciaire du procès et l'amélioration des pratiques relatives au contenu, à l'examen et à la modification des actes d'accusation. Il a en outre invité les autorités à poursuivre leurs travaux en vue de l'adoption de mesures dans les domaines où des amendements n'ont pas été adoptés par le Parlement concernant, entre autres, la séparation des procédures au stade judiciaire du procès ou l'utilisation du recours accélératoire avant l'inculpation.
Enfin, le Comité a invité les autorités à poursuivre l'évaluation et l'analyse des mesures adoptées, y compris l'examen d'un éventuel renforcement par des réformes législatives ou constitutionnelles. Il a également noté que le Parlement doit encore élire de nouveaux membres du Conseil supérieur de la magistrature (« CSM ») et a insisté sur la nécessité de procéder à cette élection de manière à réduire effectivement l'influence du Procureur général sur le nouveau CSM.
Ces affaires seront réexaminées en septembre 2023.
Article en bulgare (traduction non officielle)
Dernières notes et décisions du Comité des Ministres concernant ces affaires (traduction non officielle en bulgare des notes et décisions)
