Dans ce contexte, le Comité des Ministres souligne en particulier la nécessité de respecter le principe juridique fondamental interdisant que le corps humain, et ses parties, en tant que tels, soient sources de profit. Consacré dans la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STCE n°164) ouverte à la signature en 1997 (Article 21), ce principe a été réaffirmé en 2002 dans son Protocole additionnel relatif à la transplantation d’organes et de tissus d’origine humaine (STCE n°186) et par la suite à l’article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Il a également été inclus dans les Principes directeurs sur la transplantation de cellules, tissus et organes humains de l’Organisation mondiale de la santé.

En conséquence, les organes humains ne doivent pas faire l’objet d’un commerce, ni être source de profit ou d’avantages comparables pour la personne sur laquelle ils ont été prélevés ou pour un tiers.

Le Comité des Ministres rappelle l’importance fondamentale de ce principe établi pour la protection de la dignité humaine, qui doit être strictement respecté dans toute législation et procédure relatives à la transplantation d’organes humains. Ils soutiennent fermement toute mesure visant à renforcer ce principe et en améliorer la mise en œuvre tant au niveau national qu’au niveau international, afin de contribuer à la mise en place et au fonctionnement de systèmes de transplantation appropriés, respectueux des principes fondamentaux pour la protection des droits de l’homme.

Le Comité des Ministres a pris et continuera à prendre des initiatives pour renforcer le cadre juridique international sur la transplantation d'organes. Il soutient également de telles initiatives d'autres organisations internationales et professionnelles.