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Publication du troisième rapport du GRETA sur l'Autriche

Dans son troisième rapport sur l’Autriche, le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) examine l’accès des victimes de la traite à la justice et à des voies de recours effectives, et fait le point sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du GRETA.

Le rapport constate que l’Autriche a renforcé le cadre juridique et stratégique de la lutte contre la traite. Des lignes directrices définissant le rôle des États fédérés dans la lutte contre la traite ont été élaborées, la ville de Vienne a mis en place un groupe de travail sur la lutte contre la traite, et des coordonnateurs régionaux ont été nommés au Tyrol et au Vorarlberg. En 2016, des lignes directrices pratiques sur l’identification des enfants potentiellement victimes de la traite ont été adoptées. En février 2017, le ministère fédéral de la Justice a diffusé une instruction interne visant à mieux faire connaître la disposition de non-sanction, qui prévoit la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes. En outre, en 2018, le ministère fédéral de l’Intérieur a diffusé une instruction interne définissant la procédure à suivre face à un cas de traite.

Malgré les efforts entrepris pour aider les victimes de la traite à demander une indemnisation, l’accès effectif à l’indemnisation demeure rare. Sur un échantillon de 178 cas, seulement 27 victimes de la traite se sont vues accorder une indemnisation. De plus, le défaut d’exécution des ordonnances d’indemnisation est un problème récurrent. Le GRETA exhorte les autorités autrichiennes à faire des efforts supplémentaires pour garantir aux victimes de la traite un accès à l’indemnisation, notamment en veillant à ce que l’enquête judiciaire comprenne la collecte de preuves sur les préjudices subis par la victime et sur le gain financier tiré de son exploitation.

Bien qu’il est positif que les victimes de la traite titulaires de permis de séjour en Autriche soient autorisées à travailler, certains facteurs entravent leur accès effectif au marché du travail. Les autorités autrichiennes devraient renforcer l’intégration économique et sociale des victimes par le biais de formations professionnelles, de cours de langue et par la promotion des micro-entreprises, des entreprises à finalité sociale et des partenariats public-privé.

Le GRETA salue l’utilisation de la possibilité prévue par la loi de procéder à l’audition des victimes et des témoins en l’absence de l’auteur présumé de l’infraction, de même que la recommandation adressée aux procureurs d’appliquer cette disposition lorsqu’ils interrogent des victimes de la traite.

Le nombre de condamnations pour traite, en particulier pour traite aux fins d’exploitation par le travail, reste faible. Les autorités autrichiennes devraient prendre des mesures supplémentaires pour faire en sorte que les infractions de traite fassent rapidement l’objet d’une enquête, indépendamment d’un dépôt de plainte, en recourant aux techniques spéciales d’enquête afin de recueillir des preuves et de ne pas dépendre exclusivement des témoignages des victimes.

Tout en saluant les mesures prises pour améliorer l’identification des victimes de la traite parmi les demandeurs d’asile, le GRETA exhorte les autorités autrichiennes à mettre en place un mécanisme national d’orientation formalisé qui assure le concours d’une série d’acteurs de terrain pouvant entrer en contact avec des victimes. Le mandat des inspecteurs du travail devrait être élargi pour leur permettre de jouer un rôle de première ligne dans la prévention de la traite aux fins d’exploitation par le travail et dans l’identification des victimes.

Les autorités devraient revoir les modalités d’application de la procédure Dublin aux victimes présumées de la traite et procéder à une évaluation des risques afin d’éviter que des victimes soient renvoyées dans le pays où elles ont demandé l’asile pour la première fois, et où elles risquent d’être à nouveau soumises à la traite.

Le GRETA exhorte à nouveau les autorités autrichiennes à inscrire le délai de rétablissement et de réflexion dans la loi et à veiller à ce que ce délai soit systématiquement proposé aux victimes présumées de la traite, y compris celles ayant la citoyenneté de l’UE ou de l’EEE.

Le rapport fait état d’une augmentation du nombre de victimes présumées et identifiées de la traite, qui est passé de 221 en 2015 à 373 en 2018. La plupart des victimes étaient des femmes. Le nombre d’hommes victimes a augmenté, passant de 68 en 2015 à 106 en 2017, pour redescendre à 35 en 2018. Le nombre d’enfants victimes s’élevait à 10 en 2015, 10 en 2016, 28 en 2017 et 16 en 2018. Selon les autorités autrichiennes, les trafiquants utilisent de plus en plus souvent internet et les nouvelles technologies pour commettre les infractions de traite.

Strasbourg 09/06/2020
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